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Qui peut postuler ?

Les distributeurs, grossistes, cash & carries, comptes clés avec entrepôts centraux, opérateurs de distribution automatique, transporteurs et importateurs impliqués dans le commerce et la propriété des produits du tabac, opérant dans l'Union européenne, sont éligibles pour demander le remboursement du logiciel et du matériel nécessaire pour lire, enregistrer et transmettre toutes les données demandées par la TPD.


Conformément à l'article 15, paragraphe 7, de la TPD, les opérateurs économiques éligibles auront demandé un code d'identifiant d'installation auprès de l'émetteur d'ID compétent pour le territoire dans lequel l'installation est située, sous la catégorie soit de « entrepôt indépendant » soit d'« autre ». Cela exclut les opérateurs économiques qui auront demandé un code d'identifiant d'installation sous les catégories « site de fabrication avec entrepôt » ou « point de vente au détail ».

Règlement d'exécution (UE) 2018/574

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