ONTRACK

Modèle d’indemnisation

Comment les opérateurs économiques éligibles seront-ils remboursés ?


Le processus de gestion de la fourniture des équipements au titre de l'article 15 paragraphe 7 de la Directive TPD peut se résumer comme suit :
  • L’OE éligible dépose « une demande » via le portail Internet SPOC OnTrack en fournissant les informations requises ;
  • SPOC OnTrack évalue et conseille l'OE sur la couverture de remboursement du matériel de T&T indemnisé à la hauteur d’un montant fixé selon des normes prédéfinies par les fabricants et sur la base de conseils indépendants ;
  • L'OE s'équipe par le biais des fournisseurs de son choix et soumet sa demande d’indemnisation/remboursement, via le portail web SPOC OnTrack ;
  • SPOC regroupe et divise les coûts entre les fabricants puis impute aux fabricants les services rendus ;


Cliquez ici pour obtenir la liste des Fabricants Participants pour les cigarettes, tabac à rouler / tuber et la liste des Fabricants Participants pour les autres produits de tabac (OTP) prenant part au modèle d’indemnisation.

À propos de SGS

SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification. Nous sommes reconnus comme la référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité. Nous employons plus de 95 000 collaborateurs et exploitons un réseau de plus de 2 400 bureaux et laboratoires à travers le monde.
 

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Que faut-il savoir de plus relatif à la directive sur les produits du tabac ? Qui est-ce qui est éligible à la demande de remboursement ? Comment enregistrer une demande de remboursement ? N'hésitez pas à contacter notre équipe d'appui.
 

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