L’article 15, paragraphe 7, de la TPD impose aux fabricants l’obligation de fournir à tous les opérateurs économiques (« OE ») concernés par le commerce du tabac (jusqu’au dernier OE avant le premier point de vente au détail) l’équipement nécessaire à l’enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.
Les Fabricants qui prennent part au modèle de point de contact unique (SPOC), listés comme «
Fabricants Participants » pour les cigarettes, le tabac à rouler / tuber et comme «
Fabricants Participants pour les autres produits de tabac (OTP) » sont d'avis que les opérateurs économiques devraient être libres de choisir (dans des limites raisonnables) l'option la plus adaptée à leur activité, à condition que la solution choisie permette de scanner les différents types de codes requis par les actes d’exécution, d’enregistrer les données qui leur sont associées, puis de les formater et de les transmettre dans le système de stockage des données suivant les prescriptions de la Commission européenne.
Les Fabricants Participants considèrent également que le moyen le plus efficace pour équiper la filière au bénéfice de toute la chaîne de distribution est de confier ce processus à un fournisseur de service tiers indépendant. Ce fournisseur de services fera office de SPOC (point de contact unique) pour les OE, car la plupart d’entre eux n’ont pas de contrats directs avec les Fabricants Participants. Le SPOC évaluera, sur la base de critères objectifs, les besoins de l’OE puis lui remboursera les frais engagés pour l'achat des équipements et des logiciels, conformément aux critères préalablement établis.
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