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ONTRACKLe système de traçabilité prévu par la TPD vise à lutter contre le trafic illicite de produits du tabac au sein de l'Union Européenne. Le commerce illicite amplifie les effets négatifs en rendant moins cher l’achat de produits du tabac. Les produits illicites du tabac sont moins susceptibles d'être conformes aux règles de l'UE, par exemple l'obligation d'afficher les avertissements sanitaires combinés. Suivant les clarifications apportées dans les IAs, le système T&T permet également de mettre en œuvre l'article 8 du Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé et qui a été ratifiée par l'Union Européenne. Pour lutter contre le commerce illicite, la TPD prévoit la mise en place d'un système T&T à l'échelle européenne et applicable à l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement licite des produits du tabac dans le cadre de l’article 15. Le système T&T est complété par un système d’authentification permettant de détecter les produits contrefaits au titre de l'article 16. Le suivi et la traçabilité du tabac au niveau du conditionnement, allant du fabricant jusqu'au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail, permettront aux autorités de suivre l'itinéraire et de remonter à la source d’un produit.
Le « premier point de vente au détail » est défini dans les actes d'exécution comme l'installation où les produits du tabac sont mis sur le marché (c'est-à-dire mis à la disposition des consommateurs au sein de l'UE) pour la première fois, y compris les distributeurs automatiques. Par conséquent, les opérateurs économiques avant le premier point de vente au détail comportent l’ensemble des clients directs et indirects intervenants tout le long de la chaîne d'approvisionnement du tabac c’est-à-dire les distributeurs, les grossistes, les cash & carry, les comptes clés disposant d’entrepôts, les fourgons de livraison, les entrepôts, les sociétés de transport et les importateurs impliqués dans le commerce et la détention de produits de tabac.
Il y a deux étapes essentielles :
(1) La désignation d’une entité de délivrance des ID
Chaque État membre désigne une entité de délivrance des ID indépendante en charge de deux tâches essentielles.
Premièrement, l’entité de délivrance des ID désignée doit générer des IU composés de chiffres et/ou de lettres pour les unités de conditionnement et, lorsque les opérateurs économiques l’exigent, pour les emballages agrégés. Ces IU doivent être appliqués au produit dans un délai de six mois.
Deuxièmement, les entités de délivrance des ID ont également la charge de l’émission des « codes d’identification » pour tous les opérateurs économiques, installations et machines afin qu’ils soient facilement identifiés dans le système. Ces codes d’identification sont nécessaires à la soumission d’une demande pour IU. Ces codes d’identification sont également nécessaires lors de l’envoi d’informations logistiques et transactionnelles au système de stockage des données.
(2) Configuration du système de stockage des données.
Entre-temps, chaque fabricant et importateur de produits du tabac devra conclure un contrat avec un fournisseur de stockage de données (« système d’entrepôt primaire de stockage des données ») afin d’héberger exclusivement les données relatives au T&T de leurs produits. La Commission européenne examinera chaque projet de contrat et l’aptitude de tous les fournisseurs proposés, notamment en termes d’indépendance et de capacité technique, avant de les approuver ou de les rejeter. En l’absence d’une réponse de la part de la Commission Européenne dans un délai de trois mois, le contrat et le fournisseur sont réputés approuvés.
Une fois que les fournisseurs de système de stockage des données primaire ont été sélectionnés et approuvés, la Commission Européenne prend en charge la sélection du fournisseur d’un dépôt de stockage des données secondaire (« système d’entrepôt secondaire de stockage des données »). L’entrepôt secondaire de stockage des données permettra de stocker toutes les données T&T (dont celles stockées dans les différents référentiels primaires) et aura la charge de garantir que les autorités des États membres accèdent à un seul ensemble de données. Le système de stockage des données permettra aux autorités d’avoir un aperçu de tous les mouvements de produits.
Une fois ces étapes essentielles terminées, le système T& T commencera à prendre forme. Les produits du tabac concernés seront désormais marqués avec des IU, et leurs mouvements seront scannés et enregistrés sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et les produits à rouler et à tuber et du 20 mai 2024 pour les autres produits de tabac (OTP).
Sous-catégories incluses dans la définition des OTP :
Les sachets de nicotine (sans tabac) ne sont pas concernés par les exigences T&T de TPD.
Tous les paquets porteront un IU (code de suivi et de traçage). En fonction du fabricant, l'IU sera probablement visible dans une case noire située au bas du paquet. Des modifications mineures pourront également être apportées aux autres aspects du conditionnement afin de prendre en compte cette case noire.
L'IU, qui est appliqué au conditionnement au moment de la production, contient, entre autres, les informations suivantes :
Cet IU permet aux autorités de suivre chaque étape dans la chaîne d'approvisionnement, de l'usine jusqu'au premier point de vente au détail.
Chaque participant de la chaîne d'approvisionnement du tabac doit évaluer la façon dont la TPD et ses actes d'exécution vont influencer ses activités et se préparer à leur entrée en vigueur. Les points ci-dessous présentent certains éléments à prendre en compte :
Les IA disposent que les cigarettes et le tabac à rouler/tuber fabriqués avant le 20 mai 2019 sans IU peuvent être distribués dans la chaîne d'approvisionnement (de l'usine au magasin de vente au détail) jusqu'au 20 mai 2020 (c'est-à-dire sans exigence d'être scannés). Les autres produits de tabac fabriqués avant le 20 mai 2024 sans IU pourront encore être distribués dans la chaîne d'approvisionnement (de l'usine au magasin de vente au détail) jusqu'au 20 mai 2026 (c'est-à-dire sans exigence d'être scannés).
Toutefois, à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler/à tuber, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits de tabac, les opérateurs économiques ont l'obligation de scanner et de rapporter les mouvements et transactions de toutes nouvelles SKU de tabac conformes à la TPD (c'est-à-dire les paquets contenant des IU) dont ils disposent en stock.
Les opérateurs économiques peuvent acheter des solutions « prêtes à l’emploi » qui fournissent le matériel et les logiciels nécessaires pour scanner et transmettre les données de la TPD.
Ils peuvent également choisir de créer leurs propres solutions ou de mettre à jour leurs systèmes existants afin de se conformer à la TPD.
S’ils disposent déjà du matériel, ils pourront donc être en mesure d'utiliser le logiciel compatible avec la TPD, qui est disponible sur le marché, mais en raison des exigences T&T techniques de la TPD, seul un ensemble limité de matériel sera compatible.
Si le matériel n’est pas déjà en place, l’achat d’un équipement de base, tel qu’un smartphone et/ou un scanner destiné aux volumes importants et garantissant la capacité de scanner peut-être nécessaire selon les besoins de chaque opérateur économique et du choix du logiciel fait.
En dernier ressort, chaque opérateur économique a la charge d’adapter ses systèmes opérationnels et logistiques afin de se conformer aux exigences T&T de la TPD et des IA.
Les opérateurs économiques achètent le matériel auprès d’un fournisseur de leur choix, en tenant compte du montant pouvant faire l’objet d’un remboursement, suivant les informations communiquées par le SPOC. Le matériel (scanner) nécessaire pour répondre aux exigences de la TPD est déjà disponible sur le marché.
Plusieurs options s'offrent aux opérateurs économiques pour évaluer leurs besoins en matière de logiciels afin d’être conforme aux exigences de la TPD. L'opérateur économique peut choisir d'acheter une solution standard auprès de fournisseurs disponibles sur le marché, choisir de développer/améliorer ses systèmes existants ou encore de s'engager directement auprès d'un autre partenaire de développement capable de fournir une solution conforme aux exigences de la TPD.
En fonction des besoins de leurs entreprises et de l'adaptabilité/complexité de leurs solutions existantes, les opérateurs économiques peuvent être en mesure d'améliorer leurs solutions existantes afin de les rendre conformes aux exigences de la TPD. Ils procèderont à cette amélioration avec leurs propres ressources internes ou en s'engageant directement auprès d'un partenaire de développement.
Le format et les codes (IU) étant les mêmes pour les OTP que pour les cigarettes et le tabac à rouler et à tuber, le même équipement peut être utilisé pour le scannage T&T des OTP.
L’acte d’exécution prévoit quatre types de supports de données qui permettent le codage des informations de la TPD. Le décodage des informations du support de données dépend du codage des informations effectué par les fabricants. Il est donc suggéré à l’opérateur économique d’évaluer les spécifications de codage de chaque fabricant afin de s’assurer que sa solution choisie a la capacité de décoder les informations correctes.
Vous trouverez en annexe les spécifications de codage préparées par BAT, JTI, IB et PMI, qui est un standard ouvert que toute personne est libre d'utiliser. La normalisation de l'encodage entre fabricants simplifie considérablement le décodage des informations et améliore la possibilité d'utiliser une seule solution de scannage des produits du tabac.
Détails de codage TPD-UE DCTA - vérifier auprès du service technique de SG si les informations sont encore valides
Tous les opérateurs économiques auront à adapter leurs processus afin de s'assurer que le scannage et la transmission de données se font conformément aux principes de la TPD. Le niveau actuel d’automatisation et la configuration des opérations affecteront tous les ajustements de voie d’accès au marché. Par exemple, un opérateur économique doté d'un haut niveau d'automatisation aura différents points à prendre en compte par rapport à un opérateur économique doté de peu, voire aucune automatisation. Il est essentiel que l’opérateur économique examine attentivement le processus pour comprendre où le scannage doit avoir lieu et à quel moment la transmission des données doit s'opérer - soit avant, soit après l’événement. Ces diligences auront un impact sur tous les opérateurs économiques.
Les pénalités relatives à la non-conformité aux exigences de la TPD varient d'un État membre à l'autre. En application des IA, un État membre peut aussi désactiver l’ID d’un OE non conforme dans le système.
Cliquez ici pour consulter tous les documents relatifs à l'article 15, liés à la TPD, que la Commission Européenne a mis à la disposition du public.
La procédure actuelle doit être définie par l'entité de délivrance des ID désignée dans chaque État membre. Les actes d'exécution prévoient ce qui suit :
Veuillez-vous reporter aux articles spécifiques pour plus d'informations. Cliquez ici pour accéder au Journal officiel et choisir une langue.
Une fois qu'un opérateur économique a choisi un fournisseur pour acheter le matériel, il peut directement organiser le détail de configuration et de formation avec le fournisseur.
Les opérateurs économiques sont libres d’avoir recours au fournisseur de leur choix mais ils recevront un remboursement de la somme calculée sur le portail SPoC.
Les opérateurs économiques sont libres d’avoir recours au fournisseur ou à l’équipement de leur choix, en veillant à ce que la solution choisie permette à l’opérateur économique de lire et de transmettre les données enregistrées des produits du tabac aux installations de stockage de données désignées.
Une fois que l’opérateur économique reçoit le montant du remboursement correspondant à l’équipement de la part du SPoC, il peut contacter le fournisseur de son choix et convenir des détails pour l’acquisition de la solution nécessaire à son activité directement avec ce fournisseur. Après avoir fourni au SPoC une preuve de l’acquisition, telle qu’une commande ou toute autre preuve de l’installation de l’équipement nécessaire à la lecture et à la transmission des données relatives aux produits du tabac enregistrées conformément à la TPD pour votre société, le SPoC évaluera votre demande et procèdera au remboursement de la somme calculée et communiquée par le biais du portail du SPoC.
Si un fabricant ne participe pas au modèle, l’opérateur économique devra le contacter directement pour essayer d’obtenir sa contribution aux coûts de l’équipement nécessaire.
L’Industrie a choisi une société tierce, SGS Société Générale de Surveillance SA (« SGS »), qui agira en tant que SPoC pour aider tous les opérateurs économiques tout au long du processus de remboursement. Avec plus de 95 000 collaborateurs, SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification, reconnu comme la référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité. SGS reconnaît l’importance fondamentale de la confidentialité, de la protection et de la sécurité des données, et s’engage à protéger la confidentialité de tous ses clients et partenaires dans toutes leurs opérations commerciales.
Tous les opérateurs économiques qui interviennent dans le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur économique avant les premiers points de vente au détail, doivent obtenir l’équipement nécessaire à l’enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Le « premier point de vente au détail » est défini comme l’installation où les produits du tabac sont mis sur le marché (c’est-à-dire mis à la disposition des consommateurs) pour la première fois (par exemple, les supermarchés, les stations-service, les bureaux de tabac, les marchands de journaux, etc.). La traçabilité s’arrête au scannage au point d’expédition vers le premier point de vente au détail. Conformément aux IAs, la seule obligation des opérateurs des premiers points de vente au détail est d’obtenir un identifiant pour chaque opérateur économique et pour chaque installation.
Pour le calcul des remboursements demandés, SGS se fonde sur les données factuelles de l’opérateur économique et sur des critères objectifs vérifiés par la société de conseil indépendante :
L’unité équivalente est l’équipement jugé nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent lire et transmettre les données enregistrées concernant les produits du tabac au système de stockage, en vue de remplir leurs obligations déclaratives conformément à la TPD et aux actes d’exécution adoptés par la Commission Européenne.
Composée de dispositifs de scannage et d’un logiciel relié à un cloud public, la solution possède les capacités suivantes :
Plusieurs processus opérationnels logistiques sont concernés, conformément à l’annexe 2 de l’acte d’exécution :
De plus, le cloud permet de réaliser plusieurs tâches administratives :
Les spécifications techniques peuvent être consultées sur la plate-forme OnTrack de SGS ou sur le site web de la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant : Spécifications techniques
Pour préparer votre inscription, vous pouvez rassembler des informations sur votre entreprise, notamment :
Le terme « unité de scannage » désigne l’équipement comprenant le matériel et les logiciels nécessaires à l’enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
Avant de poursuivre sa demande de remboursement, l’opérateur économique peut contacter le service d’assistance téléphonique de SGS selon les options fournies sur le portail OnTrack et demander à SGS de modifier les champs correspondants. En fonction du niveau de modification requis, SGS peut être amené à vérifier et à valider l’exactitude des informations saisies.
Le SPoC ne fournira pas cette information. Toute intégration dans les systèmes locaux d’un opérateur doit être réalisée par les opérateurs économiques eux-mêmes. Les fabricants ne sont pas soumis à cette obligation. Les opérateurs économiques peuvent faire appel à un intégrateur de solutions pour développer une solution répondant à leurs besoins particuliers, mais à leurs propres frais.
Les Fabricants Participants reconnaissent qu’un certain nombre d’opérateurs économiques ont travaillé en amont pour s’adapter aux changements requis en 2019 par la TPD. Il est possible qu’ils aient déjà investi pour se procurer l’équipement nécessaire à la lecture et à la transmission des données enregistrées au système de stockage, avant la création du modèle du SPoC ou avant le délai des OTP fixé au 20 mai 2024. Ces opérateurs économiques devront cependant effectuer une demande par l’intermédiaire du SPoC, fournir leurs données et suivre la procédure pour leurs demandes d’équipement comme n’importe quels autres opérateurs économiques.
Une fois atteint le stade de la demande de remboursement, un opérateur économique peut fournir une preuve d’achat ou d’acquisition du matériel et du logiciel nécessaires. Il peut également fournir une preuve de l’investissement effectué dans le passé afin de se mettre en conformité avec la TPD. SGS peut être amené à vérifier et à valider l’exactitude de la preuve d’investissement, avant de dédommager l’opérateur économique à hauteur du montant maximum de remboursement calculé.
L’industrie reconnaît qu’un remboursement antérieur pourrait ne pas avoir suffi à couvrir les équipements désormais nécessaires pour scanner et faire état des volumes d’OTP supplémentaires. Par conséquent, à partir de 2024, un Opérateur économique peut potentiellement compléter sa demande initiale si l’impact additionnel de l’OTP suffit à le justifier, et le calcul sera de nouveau réalisé par le SPoC.
SGS traite de manière confidentielle toutes les informations qui lui sont fournies. SGS a pris toutes les mesures et les précautions de sécurité nécessaires, conformément aux standards reconnus dans le monde entier par le secteur et à l’article 5 (1) (f) et à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de réduire au maximum le risque de perte de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité de toute donnée fournie par les opérateurs économiques gérés par le SPoC. Les données seront hébergées et traitées en Europe. Le principal centre de données de Microsoft se trouve à Amsterdam, aux Pays-Bas, et le DR (reprise après sinistre ou défaillance) se trouve à Dublin, en Irlande.
Veuillez consulter la clause 1 (d) de la Partie 1 : Conditions générales de service de SGS, dans les Conditions d’utilisation de SGS On-Track disponibles sur le portail.
Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Ce traitement n’a lieu que dans la mesure où il est nécessaire au fonctionnement du SPoC pour la fourniture de l’équipement conformément à l’article 15 (7) de la TPD II.
Les données des fabricants ou des opérateurs économiques qui sont sensibles sur le plan de la concurrence ne seront pas partagées avec les Fabricants Participants ni avec les opérateurs économiques.
SGS s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, instructions et documents fournis par les opérateurs économiques par le biais du portail web. SGS s’interdit d’utiliser tout ou partie des informations fournies par les opérateurs économiques ainsi que d’en autoriser ou d’en faciliter l’utilisation, la reproduction et la divulgation, excepté dans les cas suivants :
Il est à noter que les obligations décrites au point ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations fournies par les opérateurs économiques :
Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Leur traitement n’a lieu que dans la mesure où il est nécessaire au fonctionnement du SPoC pour la fourniture de l’équipement conformément à l’article 15 (7) de la TPD II. SGS traite les données conformément à l’article 5 (1) (f) et à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les mesures et les précautions de sécurité nécessaires ont été prises conformément aux standards reconnus dans le monde entier par le secteur afin de réduire au maximum le risque de violation de la confidentialité et de perte d’intégrité et de disponibilité des données personnelles des Fabricants Participants et des opérateurs économiques qui sont traitées aux fins de l’exécution des services. Les données sont stockées dans l’Union européenne, l’installation principale de traitement des données et l’installation de reprise après sinistre étant situées dans des centres séparés pour assurer la sauvegarde des données.
SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification. Nous sommes reconnus comme la référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité. Nous employons plus de 95 000 collaborateurs et exploitons un réseau de plus de 2 400 bureaux et laboratoires à travers le monde.
Que faut-il savoir de plus relatif à la directive sur les produits du tabac ? Qui est-ce qui est éligible à la demande de remboursement ? Comment enregistrer une demande de remboursement ? N'hésitez pas à contacter notre équipe d'appui.